Légal

Conformité Loi 25 / LPRPDE

Cadre québécois et fédéral applicable à la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026. Ces textes décrivent de bonne foi les pratiques de Rekruvia. Ils ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre organisation.

1. Cadre

Rekruvia est conçu pour soutenir les organisations qui doivent respecter la Loi 25 (Québec) et, le cas échéant, la LPRPDE (PIPEDA). Rekruvia ne constitue pas une certification de conformité de votre organisation : la conformité dépend aussi de vos politiques, de vos bases légales, de vos consentements et de vos pratiques internes.

2. Ce que le produit facilite

Parcours de consentement et traçabilité utiles au recrutement.
Contrôles d’accès, journalisation et outils d’export / portabilité.
Fonctions d’effacement ou de gestion de données lorsque disponibles dans le produit.
Limitation de la collecte aux champs nécessaires au fonctionnement du service.

3. Responsabilités du client

En tant que responsable du traitement des données de candidats, vous devez notamment informer les personnes concernées, obtenir les consentements requis, limiter la collecte, encadrer vos utilisateurs, et répondre aux demandes d’accès / rectification / suppression dans les délais légaux. Rekruvia peut vous assister techniquement, sans se substituer à vos obligations.

4. Transferts et sécurité

Des traitements peuvent impliquer des prestataires situés hors Québec. Nous appliquons des mesures proportionnées et documentons nos sous-traitants dans la politique de confidentialité et le DPA. Aucune mesure ne garantit l’absence totale d’incident.

5. Documents détaillés

Pour le détail des traitements, consultez la politique de confidentialité, les conditions d'utilisation et l'accord de traitement des données.

6. Contact confidentialité

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels :

support@rekruvia.com